Conditions Générales d'Utilisation
Site Internet de l'Association Presse et Pluralisme

Date de mise à jour et entrée en vigueur : 9 février 2023

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») fixent le cadre juridique régissant l'accès aux contenus du site internet https://dons.presseetpluralisme.fr/ (le « Site »), et son utilisation par toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans, et dotée de la capacité juridique, agissant pour son compte ou pour le compte d'une personne physique ou morale (l' « Utilisateur» ou « Vous») notamment aux fins d'accorder des dons à l'Association pour une ou des publication(s) de presse spécifique(s) de sociétés éditrices de publications de presse membres de l'Association (les ou la « Publication(s) de Presse»), ou pour l'Association elle-même.

Le Site appartient à et est exploité par l'Association Presse et Pluralisme, association loi du 1^er juillet 1901 immatriculée au RNA sous le numéro 512 788 753, dont le siège social est situé 69, rue du Chevaleret, 75013 Paris, et dont l'adresse e-mail est dons@presseetpluralisme.fr (ci-après désignée l'« Association»).

L'Association est une association reconnue d'intérêt général, dont l'objet est de favoriser le pluralisme de la presse en France, en permettant aux Publications de Presse de bénéficier de dons de la part de personnes physiques ou morales, dans des conditions encadrées par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015.

La liste des Publications de Presse membres de l'Association est accessible sur le Site : https://dons.presseetpluralisme.fr/.

Les Conditions Générales définissent les modalités et les conditions d'utilisation des fonctionnalités du Site définies en article 1 des Conditions Générales (les « Fonctions»), ainsi que les droits de l'Utilisateur et de l'Association dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d'accueil du Site. Les Conditions Générales peuvent être complétées le cas échéant par les conditions particulières propres aux Fonctions. En cas de contradiction, les conditions particulières des Fonctions prévalent.

1.Présentation des Fonctions du Site

Le Site propose à l'Utilisateur différentes Fonctions permettant de :

Consulter des informations sur l'Association ;
Consulter des informations sur les Publications de Presse membres de l'Association ;
Effectuer des dons à l'Association, qui sont destinés aux Publications de Presse ou destinés à l'Association, selon les conditions et modalités décrites à l'article 7 des Conditions Générales.

Les Fonctions sont fournies à titre gratuit.

2.Accès et Acceptation des Conditions Générales - Durée

Les Fonctions du Site sont accessibles à tout Utilisateur consultant le Site, sous une forme et selon des modalités que l'Association détermine. L'utilisation du Site ne nécessite pas d'inscription.

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

L'accès et l'utilisation du Site par l'Utilisateur impliquent nécessairement que l'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des Conditions Générales, à les accepter et à les respecter. Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l'utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

Tout don effectué par l'intermédiaire du Site entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur.

Certaines Fonctions peuvent être accompagnées de conditions particulières supplémentaires, qui complètent des Conditions Générales et doivent être acceptées séparément.

3.Obligations de l'Utilisateur et Garanties de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues au sein des Conditions Générales, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :

L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
L'Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site et avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Fonctions du Site ;
L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site et des Fonctions ;
L'Utilisateur s'assure que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte ;
L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;
L'Utilisateur s'engage à fournir à l'Association et/ou au sous-traitant de l'Association le cas échéant les informations nécessaires à l'utilisation des Fonctions. L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il communique sont exactes, à jour et sincères, ne sont entachées d'aucun caractère trompeur et valent preuve de son identité ;
L'Utilisateur s'engage à coopérer avec l'Association en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

4.Garanties

L'Utilisateur garantit l'Association contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l'Association pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Association de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations (en ce compris les honoraires d'avocats) qu'elle pourrait avoir à supporter du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

5.Interdictions

Il est interdit d'utiliser les Fonctions aux fins suivantes :

Exercice d'activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
Atteinte à l'ordre public ou violation des lois et règlements en vigueur ;
Toute pratique détournant les Fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été conçues ;
Détournement au profit de l'Utilisateur ou au profit de tiers du concept, des technologies ou de tout autre élément du Site.

Sont aussi interdits :

Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site ou des Fonctions ;
Toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de l'Association ;
Tout détournement des ressources système du Site ;
Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site ;
Tout acte de nature à porter atteinte aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l'Association, des sociétés éditrices de publications de presse, des Publications de Presse, de tiers ou d'Utilisateurs.

6.Sanction des Manquements

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des stipulations de ces Conditions Générales, ou aux lois et règlements applicables, l'Association se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou résilier immédiatement et de plein droit l'accès aux Fonctions par l'Utilisateur auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;
Avertir toute autorité concernée ; et/ou
Engager toute action judiciaire.

7.Dons

1 Généralités

L'Utilisateur peut effectuer un don à une Publication de Presse membre de l'Association dans le cadre de l'utilisation du Site, en ligne dans les conditions décrites en section 7.1., ou par un chèque envoyé par courrier postal, dans les conditions décrites en section 7.2 (le « Don»).

Pour effectuer un Don :

L'Utilisateur personne physique doit être majeur et ne pas faire l'objet de mesure de protection juridique au sens des articles 425 et suivants du Code civil.
L'Utilisateur personne physique peut faire un Don au nom et pour le compte d'une personne morale à condition qu'il soit le représentant légal de cette personne morale, ou qu'il ait été dûment habilité aux fins d'effectuer ce Don.

Les Dons accordés par les Utilisateurs sont strictement réservés à la réalisation de l'objet de l'Association à l'exclusion de toute autre affectation et sont (i) directement versés à l'Association si les Dons ont été faits à l'Association, ou (ii) en l'absence de précision de l'affectation du Don par l'Utilisateur, les Dons seront reversés à l'Association, ou (iii) reversés par l'Association directement à une Publication de Presse membre de l'Association si l'Utilisateur a sélectionné une Publication de Presse spécifique sur le Site. Une partie du Don effectué, à savoir 8%, est conservée par l'Association au titre de ses frais de gestion.

2 Dons en Ligne

L'Utilisateur peut effectuer un Don en ligne :

Par (i) carte bancaire ou (ii) prélèvement par carte bancaire par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé, pour les Dons ponctuels ; ou
Par carte bancaire par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé pour les Dons mensuels (réguliers).

Le paiement d'un Don en ligne est traité par un prestataire de services de paiement agréé. Pour toute information à ce sujet, l'Utilisateur peut contacter l'Association aux coordonnées indiquées en section 16 des Conditions Générales.

Les étapes à suivre pour valider le Don sur le Site sont les suivantes :

L'Utilisateur sélectionne la Publication de Presse à laquelle il souhaite faire un Don ou l'Association.
L'Utilisateur sélectionne le montant du Don et sa périodicité : L'Utilisateur peut choisir entre (i) un don ponctuel ou (ii) un don mensuel (régulier). Les moyens de paiements disponibles dépendent de la périodicité du Don (voir points (a) et (b) ci-dessus).
L'Utilisateur, renseigne ses coordonnées :

Pour l'Utilisateur personne physique : nom, prénom, adresse postale, son adresse e-mail, et de manière facultative son numéro de téléphone, sa date de naissance ;
Pour l'Utilisateur personne morale : la raison sociale de la personne morale, son adresse postale, son adresse e-mail et de manière facultative un numéro de téléphone.

L'Utilisateur doit choisir l'option « Par Carte Bancaire» puis cliquer sur « Accéder au Paiement» pour confirmer sa volonté d'accorder le Don. En cliquant sur le bouton « Accéder au Paiement», l'Utilisateur certifie qu'il a bien pris connaissance et accepte les Conditions Générales du Site et certifie qu'il a lu et accepté la politique de confidentialité.

L'Utilisateur donateur reconnait que son Don est irrévocable au sens de l'article 894 du Code civil.

Le montant du Don accordé par l'Utilisateur correspond au montant payé par l'Utilisateur via le Site, tel qu'indiqué lors de l'étape (2).

Si la communication en ligne est interrompue, le Don peut être réalisé par l'envoi d'un chèque par courrier postal, selon les modalités décrites en section 7.3.

Un accusé de réception du Don sera adressé à l'Utilisateur par e-mail dans les meilleurs délais, à l'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur. Cette formalité donne à l'Utilisateur la certitude que son Don a bien été réalisé et pris en compte.

Un reçu fiscal sera envoyé à l'Utilisateur (i) par voie postale si le don est effectué par chèque ou (ii) par e-mail si le don est effectué en ligne dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Le reçu fiscal permettra à l'Utilisateur de bénéficier, conformément aux articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre du versement. Si l'Utilisateur reçoit le reçu fiscal mais que le paiement s'avère invalide, l'Utilisateur ne pourra pas et ne devra pas utiliser le reçu fiscal.

3 Dons par Chèque (Courrier Postal)

L'Utilisateur peut choisir d'effectuer le Don par l'envoi, par courrier postal, d'un chèque bancaire émis par un établissement bancaire situé en France, à l'adresse suivante : Groupe Audiens, Presse & Pluralisme, CS90 125, 27091 EVREUX CEDEX 9, accompagné du bulletin de soutien, dans les conditions décrites ci-dessous.

Pour un Don par chèque, l'Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

L'Utilisateur sélectionne sur le Site la Publication de Presse à laquelle il souhaite faire un Don ou l'Association.
L'Utilisateur sélectionne le montant du Don ponctuel ;
L'Utilisateur renseigne ses coordonnées :

Pour l'Utilisateur personne physique : nom, prénom, adresse postale, son adresse e-mail, et de manière facultative son numéro de téléphone, sa date de naissance ;
Pour l'Utilisateur personne morale : la raison sociale de la personne morale, son adresse postale, son adresse e-mail et de manière facultative un numéro de téléphone.

L'Utilisateur doit choisir l'option « Par Chèque» et cliquer sur « Valider paiement» puis imprimer le bulletin de soutien. En cliquant sur le bouton « Valider paiement» et en imprimant le bulletin de soutien, l'Utilisateur certifie qu'il a bien pris connaissance et accepte les Conditions Générales du Site et certifie qu'il a lu et accepté la politique de confidentialité.
L'Utilisateur doit envoyer le chèque et bulletin de soutien par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus.

L'Utilisateur confirme que les informations figurant sur le bulletin de soutien sont valides.

Le chèque envoyé avec le bulletin de soutien devra être libellé à l'ordre de l'Association, suivi du nom de la Publication de Presse bénéficiaire du Don : « Association Presse et Pluralisme / [NOM DE LA PUBLICATION DE PRESSE]».

A défaut de précision relative à la Publication de Presse bénéficiaire du Don sur le libellé du chèque, le Don sera reversé à l'Association.

Un reçu fiscal sera envoyé à l'Utilisateur par voie postale dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la réception du chèque. Le reçu fiscal permettra à l'Utilisateur de bénéficier, conformément aux articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre du versement. Si l'Utilisateur reçoit le reçu fiscal mais que le paiement s'avère invalide, notamment pour cause de refus de chèque, l'Utilisateur ne pourra pas et ne devra pas utiliser le reçu fiscal.

8.Liens Hypertextes et Sites de Tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers les sites internet de tiers.

La responsabilité de l'Association ne saurait être engagée au titre d'un site internet tiers ou d'une application mobile tierce, auquel l'Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts, car l'Association ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu des sites internet tiers et applications mobiles tierces. En particulier, l'Association n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités et/ou produits disponibles sur ces sites internet ou applications mobiles de tiers, qui sont régis par leurs propres conditions d'utilisation. L'Association n'est pas non plus responsable des opérations intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou prestations de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

De même, la responsabilité de l'Association ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites internet tiers ou applications mobiles tierces.

En aucun cas l'Association ne tolérera que le Site soit d'une quelconque manière intégré, en tout ou partie, dans un autre site internet. Une autorisation doit être demandée à l'Association par e-mail à dons@presseetpluralisme.fr préalablement de la mise en place d'un lien hypertexte en direction du Site et l'Association se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

9.Droits de Propriété Intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent en ce compris les systèmes, programmes, logiciels, structures, données, textes, images, visuels, sons, dessins, graphismes, logos, marques, bases de données, etc. sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur et le droit des marques. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l'accord préalable écrit de l'Association, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

Les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l'article L. 122-5 2° du CPI ;
Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
Les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et/ou utilisation de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, contenus ou informations du Site, en tout ou partie, notamment à des fins d'exploitation commerciale sans l'autorisation de l'Association sont strictement interdits et pourront faire l'objet de procédures judiciaires.

10.Données à Caractère Personnel

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées par l'Association selon la politique de confidentialité, dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance, et en cas de Don, à accepter. Les données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent également être traitées par des sous-traitants de l'Association, tel qu'indiqué au sein de la politique de confidentialité. Ces données à caractère personnel comprennent les données d'identification, données bancaires et, incidemment, de potentielles données sensibles relative à l'opinion politique, aux convictions philosophiques ou religieuses dans la mesure où les Dons au bénéfice de certaines Publications de Presse peuvent laisser transparaître certaines opinions ou convictions du fait de l'orientation politique, philosophique ou religieuse de ces Publications de Presse connue(s) du public. Le traitement des données à caractère personnel est effectué par l'Association et ses sous-traitants pour la gestion administrative des donateurs au sein de l'Association dans le cadre du traitement du Don, et l'émission des reçus fiscaux.

En vertu de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données les concernant, de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de retrait de leur consentement et leur droit de définir le sort de leurs données après leur mort. Ces droits peuvent s'exercer par e-mail à l'adresse dons@presseetpluralisme.fr.

Si le numéro de téléphone de l'Utilisateur est collecté, l'Utilisateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur http://www.bloctel.gouv.fr.

11.Disponibilité du Site et Responsabilité

L'Association s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité et le fonctionnement du Site.

La responsabilité de l'Association ne pourra être recherchée en cas de difficultés d'accès ou d'indisponibilité temporaire du Site et notamment en cas d'interruption temporaire de tout ou partie de la Fonction relative aux Dons en ligne, dans les cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé, de survenance d'évènements extérieurs à sa volonté et à son contrôle, dans les cas de force majeure, en ce compris les cas de perturbation des réseaux de télécommunication et les cas d'interruption temporaire liée à l'interruption temporaire ou au mauvais fonctionnement du système informatique de l'Utilisateur.

De même, l'Association n'est pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion utilisé par l'Utilisateur. Ce dernier est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. L'Utilisateur accède au Site par l'intermédiaire des réseaux de communications de l'Internet. L'Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnait, notamment, que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de l'Association.

L'Association ne garantit pas que (i) les Fonctions seront totalement exemptes d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Fonctions, étant standards et nullement proposées à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, sauf dispositions d'ordre public contraires, la responsabilité susceptible d'être encourue par l'Association du fait de l'utilisation du Site, et/ou en vertu des Conditions Générales, est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.

12. Force Majeure

L'Association ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre des Conditions Générales si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

13.Convention sur la Preuve

L'Association et l'Utilisateur conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties ou conservés par l'Association, notamment dans des bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique.

Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre l'Utilisateur et l'Association de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.

L'Utilisateur reconnait en conséquence que l'Association est valablement fondée à considérer une instruction de paiement relative aux Dons, dans les modalités décrites en article 7 des Conditions Générales, comme émanant de l'Utilisateur et ayant une valeur d'un écrit au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

14.Communication

L'Utilisateur ayant effectué un Don dans les conditions décrites en article 7 des Conditions Générales est informé et accepte que l'Association communique :

Ses nom(s) et prénom(s) si l'Utilisateur est une personne physique ;
Sa raison sociale ou son nom commercial si l'Utilisateur représente une personne morale ;

à la Publication de Presse bénéficiaire du don pour que celle-ci puisse le cas échéant publier les informations concernant l'Utilisateur visées au présent article dans la rubrique remerciement de la Publication de Presse bénéficiaire.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur sont conformes à la politique de confidentialité de l'Association.

15.Modifications

L'Association se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment en fonction de l'évolution du contenu du Site, de la réglementation en vigueur et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires. Les nouvelles Conditions Générales diffusées sur le Site seront immédiatement applicables dans les relations entre l'Utilisateur et l'Association. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

16.Contact

Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut joindre l'Association aux coordonnées ci-après :
Adresse : 69, rue du Chevaleret, 75013 PARIS
Téléphone : 01 40 21 13 66
e-mail : dons@presseetpluralisme.fr

17.Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige en relation avec la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales sera soumis aux tribunaux compétents (i) du lieu du domicile de l'Utilisateur ou (ii) du lieu du domicile de l'Association.